Avis publics

R E P O R T É E  À  U N E  D A T E  U L T É R I E U R E

Avis de vente pour défaut de paiement des taxes municipales et scolaires

AVIS PUBLIC est, par la présente, donné par la soussignée, Karine Horvath, en sa qualité de secrétaire-trésorière de la MRC de Charlevoix, que les immeubles ci-après désignés seront vendus à l’enchère publique, selon les dispositions du Code municipal, au bureau de la MRC de Charlevoix, le 22 octobre 2020 à 10 hres, pour satisfaire aux taxes municipales et scolaires impayées, avec intérêts, pénalité et frais encourus, à moins que ces taxes, intérêts et frais ne soient payés avant la vente (selon les sommes qui seront dues au moment du paiement).

*Certains frais s’ajouteront à ce montant et leur paiement doit être effectué pour empêcher la vente. Il en est de même, d’une part, des intérêts et pénalités qui devront être calculés au moment du paiement de même que de tout versement de taxes qui serait devenu dû et exigible à ce moment. L’ensemble de ces taxes, frais, intérêts et pénalité seront par ailleurs annoncés au moment de la vente.

Conditions pour enchérir 

Personne physique : (pièce d’identité)

  • Nom
  • Date de naissance
  • Adresse résidentielle complète et postale, s’il y a lieu
  • Mandat ou procuration si elle représente une autre personne physique

Personne morale :

  • Nom
  • Forme juridique et loi constitutive
  • Adresse complète et postale du siège social, s’il y a lieu

        ET

Pour le représentant d’une personne morale : (pièce d’identité)

  • Nom
  • Qualité du représentant (mandataire)
  • Copie de la pièce justificative l’autorisant à agir (ex : résolution, mandat, procuration ou autre)

Mode de paiement

Paiement complet dès l’adjudication :

  • Argent comptant
  • Mandat poste, traite ou mandat bancaire ou chèque visé fait à l’ordre de MRC de Charlevoix

Les immeubles acquis dans le cadre de la vente pour taxes sont assujettis à un droit de retrait pendant une période d’un (1) an suivant la date d’adjudication (art. 1057 et suivants du Code municipal).

NOTE IMPORTANTE – Pour éviter la vente d’un immeuble, un paiement complet (capital, intérêts et frais) doit être fait directement à la MRC de Charlevoix. Si le paiement par voie électronique, il appartient à la personne concernée, d’une part, de vous informer auprès de la MRC du montant total dû (à la date du paiement) en capital, intérêts et frais et, d’autre part, d’en informer la MRC (en faisant clairement la preuve de votre paiement) pour que le processus puisse être interrompu. 

Donné à Baie-St-Paul, ce 7 octobre 2020 (1er avis) et 14 octobre 2020 (2e avis).