Aménagement du territoire
Règlement de contrôle intérimaire
Le conseil de la MRC peut régir ou interdire, par le biais d’un règlement de contrôle intérimaire, toute nouvelle utilisation du sol, toute nouvelle construction ainsi que les opérations cadastrales et les morcellements de lot fait par aliénation. Ces interdictions peuvent être levées aux conditions prescrites au règlement de contrôle intérimaire.
Certaines exceptions s’appliquent : les activités agricoles en zone agricole, les infrastructures publiques, l’aménagement forestier ou faunique sur les terres du domaine de l’État, etc.
Le règlement de contrôle intérimaire permet à une MRC d’exercer un contrôle immédiat sur une partie de son territoire pour éviter qu’un projet de développement vienne compromettre la réalisation d’un objectif inscrit au schéma d’aménagement et de développement.
Les règlements de contrôle intérimaire adoptés par la MRC de Charlevoix:
RCI 196-23 (Règlement de contrôle intérimaire relatif aux développements d’ensemble dans l’affectation forestière de type petites propriétés privées dans la MRC de Charlevoix)
RCI 141-13 (Règlement de contrôle intérimaire encadrant le déboisement, le morcellement et la construction en bordure des routes 138 et 362)
RCI 133-11 (Règlement de contrôle intérimaire relatif aux îlots déstructurés en zone agricole)
RCI 105-07 (Règlement de contrôle intérimaire relatif à l’encadrement des projets éoliens)
Les fichiers ci-dessus sont des codifications administratives présentant les principaux règlements de contrôle intérimaire de la MRC de Charlevoix. Ils ont été préparés uniquement pour la commodité du lecteur. Ces fichiers ne remplacent pas le texte légal officiel.
Pour plus d’information :
Stéphane Chaîné, coordonnateur à l’aménagement du territoire
418 435-2639, poste 6010
schaine@mrccharlevoix.ca