Baux de villégiature sur terre publique

Baux de villégiature sur terre publique

Depuis 2011, le ministère des Ressources naturelles a délégué à la MRC de Charlevoix la responsabilité de gérer les baux de villégiature situés sur les terres du domaine de l’État (terres publiques) de la MRC.

Sur le territoire de la MRC de Charlevoix, il y a actuellement 115 baux de villégiature. Ils sont tous attribués. Conformément aux conditions du bail, un détenteur de bail peut vendre son chalet et transférer le bail à l’acheteur. De temps en temps, un détenteur de bail affiche dans les médias locaux que son chalet est à vendre ou il confie cette tâche à un agent immobilier. C’est ainsi que les chalets (et les baux) sont transférés d’une personne à une autre. La MRC ne tient pas de liste des chalets à vendre.

En fonction des règles actuelles, le gouvernement ou la MRC ne peuvent émettre de nouveaux baux de villégiature. À titre d’information, lorsque de nouveaux baux sont émis, il y a parution d’un communiqué dans les journaux locaux, les personnes intéressées doivent s’inscrire et les baux sont attribués par tirage au sort.

Pour les détenteurs de bail qui désire vendre leur chalet :

Des frais et des délais de traitement sont exigés.

Droits et responsabilités du locataire

  • Le locataire d’un terrain de villégiature a le droit d’utiliser le terrain sous bail uniquement à des fins de villégiature (pas à des fins résidentielles ou commerciales);
  • Le locataire doit se conformer à la réglementation municipale (MRC), provinciale et fédérale et à l’obtention des permis et des autres autorisations requises (construction, rénovation, installation septique, puits, quai, etc.);
  • Le locataire doit payer annuellement le loyer du terrain ainsi que les taxes municipales et scolaires;
  • Le locataire n’a pas d’exclusivité sur les lacs, cours d’eau ou milieux naturels situés à proximité du terrain sous bail;
  • Le locataire ne peut en aucun temps installer une barrière sur le chemin d’accès à son bail.

Dénonciation d’une occupation sans droit (camp illégal)

Le contrôle des occupations sans droits vise à assurer l’intégrité du territoire public. Elles visent également à permettre aux utilisateurs du territoire d’être traités de façon équitable. Le dénonciateur peut remplir le formulaire dénonciation ou passer au bureau de la MRC de Charlevoix afin de rencontrer la personne responsable.

Pour plus d’information :
Josée Boulianne, technicienne en administration
418 435-2639, poste 6004
Téléc. : 418 435-2666
jboulianne@mrccharlevoix.ca