Gestion des contrats
Consulter le règlement 194-23 Gestion contractuelle
Règlement 194-23
Conformément au Code municipal du Québec (art. 961.3), la MRC de Charlevoix publie et tient à jour une liste des contrats qu’elle conclut et qui comporte une dépense d’au moins 25 000 $.
Conformément au Code municipal du Québec (art. 961.4), la MRC de Charlevoix publie sur son site Internet au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.
Autorité des marchés publics – adoption de la procédure pour le traitement des plaintes
Formulaire de plainte à un organisme public
Formulaire