Loi sur l’accès aux documents et protection des renseignements personnels

Loi sur l’accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels

Conformément aux modifications apportées en 2021 à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, ci-après « Loi sur l’accès »), de nouvelles exigences impliquent de mettre en place un encadrement en matière de protection des renseignements personnels.

Désignation d’un responsable

Pour la MRC de Charlevoix, la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels est :

Madame Karine Horvath, directrice générale
4, Place de l’Église
Baie-St-Paul (Québec)  G3Z 1T2
Tél. : 418-435-2639 (poste 6002)

mrc@mrccharlevoix.ca
khorvath@mrccharlevoix.ca