Aménagement du territoire

Plan régional des milieux humides et hydriques (PRMHH)

Un PRMHH est un document de réflexion qui vise à intégrer la conservation des milieux humides et hydriques à la planification de l’aménagement du territoire, en favorisant un développement durable et structurant. Le PRMHH présente une stratégie de mise en œuvre pour assurer la conservation des MHH, il comprend un plan d’action et des mesures de suivi. Il est réalisé par une MRC ou un regroupement de MRC, en concertation avec des acteurs du milieu.

La réalisation d’un PRMHH est une obligation légale découlant de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés.

Le PRMHH doit respecter les trois principes suivants:

  • Favoriser l’atteinte du principe d’aucune perte nette de milieux humides ou hydriques;
  • Assurer une gestion cohérente par bassin versant;
  • Tenir compte des enjeux liés aux changements climatiques

Le PRMHH doit être approuvé par le ministère de l’Environnement et de la lutte contre les changements climatiques (MELCC), après consultation du MAMH, du MAPAQ, du MFFP et du MERN.

Un guide d’élaboration a été produit par le MELCC :

En résumé, le plan régional des milieux humides et hydriques c’est :

  1. Une meilleure connaissance des MHH;
  2. Des objectifs de conservation;
  3. Une priorisation régionale;
    -Les MHH à conserver dans leur état;
    -Les MHH voués à une utilisation durable;
    -Les MHH à restaurer;
    -Les autres MHH;
    -Les sites où une création de MHH est envisagée.
  4. Une intégration dans les outils d’aménagement municipaux;
  5. Un suivi et une évaluation (sur une période de dix ans).

Cartographie de base :
Inventaire 2020-2021 des milieux humides et hydriques (validés et potentiels):

Baie-Saint-Paul
L’Isle-aux-Coudres
Les Éboulements
Petite-Rivière-Saint-François
Saint-Hilarion
Saint-Urbain

Le plan régional des milieux humides et hydriques de la MRC de Charlevoix :
Documents de travail pour consultation (non entérinés)

1. Contexte d’aménagement (proposition)
Portrait socioéconomique et statistique de la MRC, utilisation et affectations du territoire

2. Contexte environnemental (proposition)
Recensement des milieux humides et hydriques (MHH), bilan des perturbations, état des MHH, principales problématiques et milieux d’intérêt naturel

3. Diagnostic (proposition)
Délimitation des unités géographiques d’analyse, description des forces, faiblesses, opportunités et menaces, orientations et objectifs de conservation, milieux humides et hydriques d’intérêt

Propositions de milieux humides et hydriques d’intérêt pour la conservation :
Baie-Saint-Paul (MHH d’intérêt)
L’Isle-aux-Coudres (MHH d’intérêt)
Les Éboulements (MHH d’intérêt)
Petite-Rivière-Saint-François (MHH d’intérêt)
Saint-Hilarion (MHH d’intérêt)
Saint-Urbain (MHH d’intérêt)

Propositions de milieux humides et hydriques à restaurer :
Baie-Saint-Paul (MHH restauration)
L’Isle-aux-Coudres (MHH restauration)
Les Éboulements (MHH restauration)
Petite-Rivière-Saint-François (MHH restauration)
Saint-Hilarion (MHH restauration)
Saint-Urbain (MHH restauration)

Propositions de sites potentiels pour la création de milieux humides:
Baie-Saint-Paul (MHH création)
-L’Isle-aux-Coudres (données LIDAR inexistantes)
Les Éboulements (MHH création)
Petite-Rivière-Saint-François (MHH création)
Saint-Hilarion (MHH création)
Saint-Urbain (MHH création)

4. Engagement de conservation (à venir)

5. Stratégie de conservation (à venir)

Définitions tirées du règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles :

Milieu hydrique : milieu se caractérisant notamment par la présence d’eau de façon permanente ou temporaire, laquelle peut occuper un lit et dont l’état peut être stagnant ou en mouvement, tel un lac ou un cours d’eau et incluant leurs rives, leur littoral et leurs plaines inondables;

Milieu humide : milieu répondant aux critères prévus à l’article 46.0.2 de la loi sur la qualité de l’environnement, caractérisé notamment par des sols hydromorphes ou une végétation dominée par des espèces hygrophiles, tel un étang, un marais, un marécage ou une tourbière;

Loi sur la qualité de l’environnement
46.0.2. Pour l’application de la présente section, l’expression «milieux humides et hydriques» fait référence à des lieux d’origine naturelle ou anthropique qui se distinguent par la présence d’eau de façon permanente ou temporaire, laquelle peut être diffuse, occuper un lit ou encore saturer le sol et dont l’état est stagnant ou en mouvement. Lorsque l’eau est en mouvement, elle peut s’écouler avec un débit régulier ou intermittent.

Un milieu humide est également caractérisé par des sols hydromorphes ou une végétation dominée par des espèces hygrophiles.

Sont notamment des milieux humides et hydriques:

  1. un lac, un cours d’eau, y compris l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et les mers qui entourent le Québec;
  2. les rives, le littoral et les plaines inondables des milieux visés au paragraphe 1°, tels que définis par règlement du gouvernement;
  3. un étang, un marais, un marécage et une tourbière.

Les fossés de voies publiques ou privées, les fossés mitoyens et les fossés de drainage, tels que définis aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), ne constituent pas des milieux humides et hydriques.

Loi sur les compétences municipales

103. Toute municipalité régionale de comté a compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception:

  1. de tout cours d’eau ou portion de cours d’eau que le gouvernement détermine, après consultation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, par décret qui entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée;

2. d’un fossé de voie publique ou privée;

3. d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil;

4. d’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes:
a) utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
b) qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
c) dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la municipalité régionale de comté.