Baux de villégiature sur terre publique

Baux de villégiature sur terre publique

Depuis 2011, le ministère des Ressources naturelles a délégué à la MRC de Charlevoix la responsabilité de gérer les baux de villégiature situés sur les terres du domaine de l’État (terres publiques) de la MRC.

Des frais et des délais de traitement sont exigés.

Droits et responsabilités du locataire

  • Le locataire d’un terrain de villégiature a le droit d’utiliser le terrain sous bail uniquement à des fins de villégiature (pas à des fins résidentielles ou commerciales);
  • Le locataire doit se conformer à la réglementation municipale (MRC), provinciale et fédérale et à l’obtention des permis et des autres autorisations requises (construction, rénovation, installation septique, puits, quai, etc.);
  • Le locataire doit payer annuellement le loyer du terrain ainsi que les taxes municipales et scolaires;
  • Le locataire n’a pas d’exclusivité sur les lacs, cours d’eau ou milieux naturels situés à proximité du terrain sous bail;
  • Le locataire ne peut en aucun temps installer une barrière sur le chemin d’accès à son bail.

Dénonciation d’une occupation sans droit (camp illégal)

Le contrôle des occupations sans droits vise à assurer l’intégrité du territoire public. Elles visent également à permettre aux utilisateurs du territoire d’être traités de façon équitable. Le dénonciateur peut remplir le formulaire dénonciation ou passer au bureau de la MRC de Charlevoix afin de rencontrer la personne responsable.

Pour plus d’information :
Josée Boulianne, technicienne en administration
418 435-2639, poste 6004
Téléc. : 418 435-2666
jboulianne@mrccharlevoix.ca