Évaluation foncière

Évaluation foncière

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.), la MRC de Charlevoix a la responsabilité de procéder à la production, à l’équilibration et à la tenue à jour des rôles d’évaluation des six municipalités et du TNO de son territoire. Pour ce faire, elle applique les règlements et les normes prescrites en cette matière, adoptés par le gouvernement du Québec.


Qu’est-ce qu’un rôle d’évaluation ?

Rôle d’évaluation foncière : Résumé de l’inventaire quantitatif, qualitatif, nominatif et estimatif des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Sa principale utilité consiste à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxation municipale et scolaire (LFM, art. 42 à 48 ; V. 2, ch7).

Rôle de valeur locative : Résumé de l’inventaire, quantitatif, qualitatif, nominatif et estimatif des lieux d’affaires situés sur le territoire d’une municipalité. Sa principale utilité consiste à indiquer la valeur locative de ces lieux d’affaires aux fins de l’imposition de la taxe d’affaires (LFM, art. 69.1).

Surtaxe ou taxe sur les immeubles non résidentiels : Surtaxe ou taxe imposée par règlement municipal aux propriétaires d’unités d’évaluation constituées d’immeubles non résidentiels ou d’immeubles résidentiels dont l’exploitant doit être le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les établissements touristiques (LFM, art. 244-11 ou 244.23 ; V.2, ch. 8).

Rôle triennal : Rôle d’évaluation foncière ou rôle de la valeur locative en vigueur pour trois exercices financiers municipaux consécutifs (LFM, art. 14).

Source : Manuel d’évaluation foncière du MAMROT.


Qu’est-ce que la valeur réelle ?

La valeur réelle d’une unité d’évaluation est sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d’une vente de gré à gré.

Cette définition prévoit entre autres, la réalisation de la vente aux conditions suivantes :

  1. Le vendeur et l’acheteur désirent respectivement vendre et acheter l’unité d’évaluation, mais n’y sont pas obligés.
  2. Le vendeur et l’acheteur sont raisonnablement informés de l’état de l’unité d’évaluation, de l’utilisation qui peut le plus probablement en être faite et des conditions du marché immobilier (Art. 43 L.F.M.)

Le service d’évaluation

Le service de la MRC de Charlevoix est en fonction depuis le 1er janvier 1990. L’évaluateur et son personnel, composé de techniciens spécialisés en évaluation foncière, offrent le service aux municipalités en matière de tenue à jour des rôles d’évaluation, d’équilibration périodique des rôles d’évaluation et d’inventaire du milieu. De plus, il offre un service quotidien aux municipalités, contribuables et également aux autres professionnels (notaires, avocats, arpenteurs) pour qui le rôle d’évaluation est un outil indispensable.

Pour toute demande de révision du rôle d’évaluation foncière, veuillez utiliser le formulaire suivant : Demande de révision

Si vous êtes en copropriété, c’est-à-dire que vous n’êtes pas le propriétaire unique de l’immeuble dont vous voulez faire une demande de révision, vous devez remplir le formulaire intitulé Procuration et nous le transmettre.

À noter que des frais sont exigés pour effectuer la révision de votre dossier et qu’un chèque à l’ordre de la MRC de Charlevoix doit être joint à votre demande lors du dépôt de celle-ci.
Vous devez vous référer à l’article 7 du règlement 151-14 pour connaître la somme exigible.

Pour plus d’information :
Marie-Andrée Gagnon, assistante technique du service de l’évaluation foncière
418 435-2639, poste 6005
magagnon@mrccharlevoix.ca